Les actualités du comité

Contrat de formation et de confiance au diplôme bénévole de Moniteur Fédéral 1er degré délivré par la FFESSM, au sein des structures professionnelles (SCA) ou des associations fiscalisées, membres de la FFESSM.

Courant 2016, la FFESSM a adapté un contrat de formation dans ce cadre précis, en application de l'Art L211-2 du Code du sport,  proposé à l'administration. Ce contrat est annexé au livret pédagogique. Il est tripartite, entre le représentant de la structure professionnelle du stage en situation, le stagiaire lui-même et le Président ou représentant du Comité Régional FFESSM, avec mention du ou des tuteurs 2e degré.

Rappel historique : Considérant que saisi par la FFESSM (le 3/4/2015), le Ministère du Travail a répondu dans le délai de 2 mois, visé par l'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, qu'il n'était pas concerné par un contrat de formation bénévole en entreprise et a renvoyé l'examen dudit contrat au Ministère des Sports; Qu'une nouvelle fois  interrogé par la FFESSM via le Ministère des Sports (le 7/9/2015), le Ministère du Travail a choisi de s'abstenir de toute réponse dans le délai de 2 mois au-delà duquel le silence de l'administration vaut acceptation. En conséquence, suivant décision du 27/2/2016, le Comité Directeur National a adopté ce contrat de formation au diplôme de MF1 dans les termes proposées à l'administration. Il a été publié en 2016 sur le site FFESSM.

Le Comité Régional PACA s'associe pleinement à cette démarche et à la pertinence de cette charte, dans les conditions exclusivement formelles de cette dernière. A la demande du Président national, la FFESSM a mis en place sur ce point précis du statut des stagiaires pédagogiques MF1 une Protection Juridique Nationale auprès de notre assureur Lafont-Axa ainsi que la mise à disposition, en cas de procédure engagée au regard des éléments strictement décrits dans la charte et à l'exclusion de tous autres, un avocat dédié, l'une des références en ce domaine.

Pour consulter le dossier complet, déjà paru dans Subaqua  mars-avril 2016 n° 265  "Stagiaires péda et SCA, contrat de formation, contrat de confiance". Ce dossier outre sa présence sur le site de la FFESSM / Coin des Pros, a été mis dans la rubrique "Nos Pros" du nouveau site web région PACA , sous-rubrique Législation et infos.

En cas de contrôle de l'administration sur ce dossier, il est possible de se référer au document de présentation cité. La FFESSM rappelle que cette action a eu pour objectif de clarifier le contexte dans le cadre réglementaire du statut des stagiaires pédagogiques MF1 en SCA. Dans ce dossier, il n'est pas question de cautionner les éventuels et rares abus en la matière. En cas de contrôle et après avoir opposé aux contrôleurs ce contrat de formation dûment renseigné, il s'agira en cas de PV sur ce point d'informer la FFESSM, tant le siège national  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. que le Président du comité régional ; ladite procédure sera alors analysée par les experts nationaux, le respect de la convention permettra au siège national de vous accompagner tout au long de ce dossier.

Téléchargement de la convention : contrat de formation stagiaire pédagogique MF1 pour SCA ou association fiscalisée.