Deconfinement phase 2 : Plongée et limite de 10 personnes ? Rassemblement et regroupement, une subtilité juridique !

 

*** La lecture du décret 2020-663 du 31 mai dans le cadre de l´etat d’urgence sanitaire publié le 1er juin au JO doit s’effectuer à la lumière de la directive d’interpretation génerale donnée par le Premier Ministre qui résume l’un des principes du droit français. Lire la version consolidée du 5 juin.

Le décret indique dans son article 3.I  « Tout rassemblement dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes est interdit ... ».

Au chapitre 4 : Sports. Dans son article 44 il est précisé au sujet des Etablissements sportifs:

"Article 44   
I.-  Dans  tous  les  établissements  qui  ne  sont  pas  fermés  en  application  du  présent chapitre :
1°  Les  activités  concernées  ne  peuvent  donner  lieu  à  des  regroupements  de  plus  de  dix
personnes, sauf pour les activités destinées aux sportifs inscrits sur les listes mentionnées
à l’article L. 221-2  du  code  du  sport,  aux  sportifs  professionnels..."

 

Le texte semble établir une distinction entre rassemblement et regroupement. Quoique le dictionnaire LAROUSSE lui ne fait pas de vraie distinction. Essayons de comprendre

Observation en premier lieu : L’interdiction de rassemblement dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personne, contient des critères de non applicabilité   (art 3.II-1° et 3.II-3°) ci-dessous.

Article 3   
I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions,  il  est  organisé  dans  les  conditions  de  nature  à  permettre  le  respect  des dispositions de l’article 1er.
 
II. - L’interdiction mentionnée au I n’est pas applicable :
1° Aux rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Aux services de transport de voyageurs ;
3° Aux établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas
interdit en application du présent décret ;

Cela semble correspondre  à nos EAPS plongée qui sont officiellement ouverts en zone verte, et aux SCA pour les activités à caractère professionnel.

Observation en second lieu :  Ces règles sembleraient confirmées pour le sport puisqu’il est prévu que  « dans les établissements de type PA (plein air) les dispositions ne font pas obstacle à ce que, pour l’organisation des activités physiques et sportives autorisées par le présent chapitre , ces établissements recoivent un nombre de personnes supérieur, dans le respect des conditions de nature à prévenir tout regroupement de plus de 10 personnes » (art 44.III).

Article 44   III.- Dans les établissements de type PA, les dispositions du I de l’article 3 ne font pas obstacle à ce que, pour l’organisation des activités physiques et sportives  autorisées par le  présent  chapitre,  ces  établissements  reçoivent  un  nombre  de  personnes  supérieur, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à prévenir tout regroupement de plus de dix personnes.

Cette analyse tendrait à rendre ainsi possible l’organisation de groupeS distinctifs (de 10 personnes chacun max) en respectant les mesures sanitaires de distanciation. Mais rien ne prouve juridiquement que le bateau d'un centre de plongée soit un ERP de plein air (le terme ERP est défini à l'article R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation visant à la sécurité incendie et aux risques de panique).

 

*** Nous savons que le nouvel arrêté PREMAR 104-2020 (Préfecture Maritime)  n’a apporté le 2 juin aucun restriction pour le nombre de personnes sur un bateau dans le cadre de la navigation de plaisance.

 

*** L’on espérait enfin depuis le 2 juin que le Ministère des Sports établisse une interprétation éclaircie du texte du décret pour aider à la comprehension à travers la mise à jour du Guide methodologique d'accompagnement de reprise des activités sportives qui allait du 11 mai au  2 juin !... Cette annonce nous a été transmise officiellement sur le FaceBook FFESSM national le 2 juin. D’autant que dans ce guide du MS rédigé en collaboration avec les experts de la FFESSM pour Etudes et Sports Sous-Marins page 70 était écrit « pas de rassemblement supérieur à 10 personnes ».  

Mais au 6 juin au soir, rien n’est encore sorti...

 

 

 

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