« EXPLICATION DE TEXTE » SUR LA LIMITATION ou NON DU NOMBRE

DE PLONGEURS DES ACTIVITES PLONGEE DE NOS CLUBS ET S.C.A.

 

AJOUT du 31 Mars 2021

Les mesures sanitaires renforcées de restriction, initialement applicables à 19 départements se sont généralisées à l'ensemble du territoire à compter du samedi 3 avril jusqu'au 2 mai 2021. Une attestation de sortie est donc généralisée de 6h à 19h pour l'ensemble du territoire.

Elle n'est cependant nécessaire que pour les déplacements de plus de 10km par rapport au domicile (Avoir sur soi un justificatif de domicile).

Au delà, une attestation de déplacement dérogatoire est nécessaire, avoir d'une part un justificatif  (exemple de la structure plongée pour un acte de formation ou d'enseignement) et l'attestation dérogatoire en cochant la case 6 pour  "enseignement et formation".

Extrait Déclinaison des décisions sanitaires pour le sport à partir du 26 mars, réactualisation où a été ajouté une colonne pour les Zones en mesures renforcées 7/7, au départ prévu pour les 19 départements. Nous attendons la nouvelle déclinaison maintenant élargie à toute la France métropolitaine.

 

INFORMATION DU 8 Mars 2021

P.J. : - Extraits du décret N°2020-1310 du 29/10/2020 consolidé au 08/03/2021,

        - Communiqué de presse du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des sports sur les textes régissant les activités sportives en date 15/01/2021,

A ce jour, nos Clubs et S.C.A. sont encore confrontés à différentes interprétations des actuels textes. La Commission Juridique Régionale va essayer de vous donner la nôtre en se référant aux textes actuellement en vigueur, à notre connaissance.

Comment est définie « l’activité physique et sportive » ?

Nous avons trouvé un texte jeunesse et sports qui en donne la définition suivante : « Les termes d'Activités Physiques ou Sportives (APS) regroupent toutes les pratiques, qu'elles soient sportives, compétitives, de loisirs, extrêmes, libres, au cours desquelles le corps est utilisé, mis en jeu et ceci quelle que soit la valeur (physiologique, psychologique, sociologique) que le pratiquant lui prête. » (Référence : Instruction N° 94-049 J.S.).

 

1/ Arrêté de la Préfecture Maritime de la Méditerranée N°028/2021 du 19/02/2021

Le rappel ci-dessus sur la notion d’activité physique et sportive, a pour but de de vous faire savoir que l’activité est une notion différente de la notion de manifestation mentionnée dans l’arrêté de la Préfecture Maritime de la Méditerranée N°028/2021 modifiant l’arrêté N° 238/2020. Son Article 3 mentionne expressément les mots « manifestations nautiques en mer ». Dans le cas qui nous occupe il s’agit de spectacles sportifs, concours, compétitions, etc…, ces manifestations sont définies par les articles L331-1 et suivants du Code du Sport.

Aussi de fait, cet article ne concerne pas les activités plongée, apnées, etc.., de nos clubs et SCA, sauf si par exemple, ils organisaient une compétition ou une démonstration de nage avec palmes longue distance, ou d’apnée, en milieu naturel.    

 

2/ Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 consolidé à ce jour 08/03/2021 évoque dans son chapitre 4 sur les Sport (Articles 42 à 44) les activités physiques et sportives. 

Le décret suscité ci-dessus parle bien « d’activité physique et sportive » dans sa partie Sport (Article 42 à 44) dans ces trois articles la limitation à six personne n’est jamais mentionnée.

Nous notons simplement que l’article 44 évoque dans son premier paragraphe « les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements mentionnés par le présent chapitre se déroulent dans les conditions de nature à permettre le respect d’une distanciation physique de deux mètres, sauf pour les sportifs professionnels et de haut niveau lorsque par sa nature même l’activité ne le permet pas ».

L’article 43 autorise les établissements d’A.P.S. pratiquant les activités mentionnées au II de l’article 42 à recevoir du public, à savoir les établissements de type PA, dit établissement de plein air. Nos S.C.A. et Clubs sont bien des établissements de ce type PA.

Nos S.C.A. et Clubs sont donc autorisés à pratiquer leurs activités. Je précise ici que notre activité se pratique sous l’eau. Nos plongeurs sont donc en activités sous l’eau et pas ailleurs. D’autre part le code du sport dans sa partie plongée (Article A.322-82 ANNEXE III-16-b) prévoit les effectifs des palanquées et il s’avère que le maximum autorisé est de « quatre plus deux ». Donc, déjà en dehors de tout texte gérant l’état d’urgence sanitaire actuel, nous sommes toujours obligatoirement en groupe inférieur à six personnes lors de la pratique de notre activité en immersion.

3/ Dans le communiqué de presse du ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des sports en date du 15 janvier 2021, il est écrit noir sur blanc dans le paragraphe « Pour la pratique sportive des majeurs », je cite :

« Dans ces ERP de plein air, si l’activité est encadrée, le seuil de 6 personnes ne s’applique pas ». Voir extrait du Communiqué pour le sport en PJ

Or nos S.C.A. et Clubs sont des ERP de plein air et notre activité est « bien encadré » comme le veut le Code du Sport, et c’est le moins que l’on puisse dire !

          Comme nous l’avons explicité ci-dessus, nous pratiquons notre activité sportive sous l’eau et nous ne dépassons jamais les six personnes par palanquée. Mais pour pratiquer notre activité nous devons nous rendre sur les sites de plongée, aussi pour ce faire nous employons un moyen transport : le bateau. 

Le bateau support de plongeur, enregistré au commerce ou non, que nous utilisons est un transport maritime de passagers, en l’occurrence dans le cas d’espèce des plongeurs, pour les emmener du point « A le port », vers un le point « B le site de plongée ».

4/ Le mode de transport en bateau est clairement évoqué par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 consolidé à ce jour, dans les dispositions concernant les transports (Art 5 à 23),

Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers (Art 5 à 21),

Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial (Art 5 à 9),

Aussi nous pensons que l’article qui s’applique à nos bateaux supports de plongeurs est l’article 9 et plus particulièrement le second paragraphe du III, qui énonce, je cite : « Pour les trajets qui ne font pas l’objet d’une attribution sièges les passagers s’installent en laissant la plus grande distance possible entre eux ou entre groupes de personnes voyageant ensemble »

          Il s’avère qu’aucun de ces articles, 5 à 9 du décret, ne précise la qualité des passagers du transport maritime et fluvial concerné par ces dispositions.

 

          En conclusion, nous pouvons écrire que la pratique de notre activité ne peut pas être limité à six personnes tant, lors du transport sur le navire support de plongeurs qu’en activité en immersion puisque le Code du Sport nous l’impose en limitant le nombre de plongeur pour chaque palanquée en dehors de tous règlements sanitaires d’urgences. Aussi nous croyons que seul un juge pourra déterminer, si notre analyse des textes ci-dessus est pertinente ou pas.

          Jean-Claude JONAC,

          Président de la Commission Juridique Régionale FFESSM SUD,

          Commandant de Police et Officier de Police Judiciaire en retraite,

          Ex-Expert Judiciaire auprès de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Téléchargement :

Extrait décret 2020-1310 du 29/10/2020 consolidé au 08/03/2021

Communiqué de presse - décicisions sanitaires pour le sport à partir du 16/01/2021

 

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