Bonjour vous trouverez ci-dessous la copie du courrier transmis par notre fédération À la Direction régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Monsieur le Directeur

C'est en tant que Président national de la FFESSM que je vous écris, nous avions échangé lors du CA du CREPS il y a quelques semaines.

En effet j'ai été saisi par mes structures EAPS plongée régionales en particulier nos structures commerciales agréées, pour certains aspects excessifs dans l'interprétation réglementaire, publiée récemment par courriel par vos services en charge des contrôles SDJES 83 et 13. 

Vous trouverez ici les points qui portent à discussion et l'analyse que nos propres services fédéraux juridiques en ont fait.  Vous remerciant d'avance d'une étude attentive de ces points. 

Nous vous prions d'agréer l'assurance de nos sentiments les meilleurs et nos salutations cordiales,

Dr Frédéric DI MEGLIO

PRESIDENT FFESSM 

Sur la forme, nous ne pouvons que saluer la démarche d’information des structures en amont d’une campagne de contrôle et nous partageons le désir de voir les activités subaquatiques proposées dans un contexte sécuritaire garanti pour les pratiquants et respectueux des textes en vigueur. Par contre, nous sommes persuadés que cette démarche ne peut être comprise et suivi d’effet que si elle est parfaitement explicitée et fondée dans ses dispositions.

Sur le fond, si nous comprenons la plupart des dispositions citées dans le courriel, d’autres nous semblent plus problématiques et nos structures nous interrogeant sur les références règlementaires de celles-ci, nous ne sommes pas en mesure de leur répondre car ces positions de votre administration nous semblent plus relever de l’interprétation, ce qui ne nous semble pas le rôle du contrôleur mais éventuellement du juge.

Voici les points qui nous interrogent et mériteraient de la part de vos services une clarification sur les références règlementaires précises qui les ont motivés :

- « le matériel d’oxygénothérapie et la bouteille de secours devront être systématiquement prêtes à l’usage ». Cette formulation laisse penser que l’ensemble d’oxygénothérapie doit être systématiquement équipé et prêt à servir, ce qui d’une part n’est pas précisé dans le Code du sport (L’art. A322-78 précise juste que les pratiquants ont à leur disposition ces équipements … sans préciser qu’ils doivent être déjà assemblés) et d’autre part serait même dangereux pour ce même matériel sur certains bateaux. Il nous semble que l’objectif est qu’un assemblage doit pouvoir être réalisé efficacement et rapidement en cas de besoin.

- « Conformément à l’article A322-78 du code du sport, le temps de retour à terre devra être mentionné dans les plans de secours en rapport avec le site de plongée sur lequel se déroule l’activité ». Cette contrainte n’existe pas dans l’article A322-78. Il est indiqué que ce plan doit être adapté à la plongée et qu’il doit notamment mentionner les procédures d’urgence à appliquer en surface à la victime. Le temps de retour à terre est variable selon les jours, l’état de la mer et la charge du bateau et surtout c’est le CROSS qui décide d’un éventuel retour avec un accidenté et vers quel port.

- « les structures qui encadrent des stagiaires, devront être en capacité de présenter la convention de stage, l’attestation de réussite aux EPMSP et l’attestation de carte professionnelle provisoire de stagiaire ». La contrainte de disposer de ces documents en mer n’est imposée par aucun texte et il semble donc possible que les documents soient disponibles à terre en fonction du type de bateau. De plus rien n’empêche un stagiaire d’être à bord d’un navire sans être titulaire des EPMSP, tant qu’il n’encadre pas de public (entrainement pour les épreuves de ces mêmes EPMSP par exemple). Le défaut de détention de l’attestation de carte professionnelle provisoire de stagiaire ne semble pas non plus une infraction car seul le défaut de déclaration de stagiaire est prévu comme telle dans le code du sport (de plus la plupart des services départementaux en France ne délivrent pas cette attestation ou très tardivement après la déclaration).

- « La présence d’un tuteur mentionnée dans la convention de stage est requise sur le lieu de l’activité ». Cette contrainte ne nous semble figurer sur aucun texte règlementaire. Même s’il paraît logique que le tuteur soit présent la plupart du temps, en fin de stage en entreprise, lorsque le stagiaire entre dans une phase d’autonomie d’intervention, la présence d’un Directeur de plongée et de personnes qualifiées pour encadrer les clients sur le site nous semblent correspondre aux textes.

- « le respect de l’article A 322-3 du code du sport obligeant l’établissement à informer le pratiquant des capacités requises pour pratiquer la discipline ». Comment cet article doit-il être interprété, étant donné qu’aucune précision n’est apporté dans les textes sur les moyens mis en œuvre pour y parvenir ? De plus il s’agit d’une tâche administrative qui est donc réalisée à terre et pour lequel aucun document ne sera disponible lors d’un contrôle en mer.

Pour ce qui est des dispositions listées comme « pouvant entraîner un arrêt immédiat de l’activité », trois dispositions soulèvent des interrogations :

- « Absence d’assurance en responsabilité civile couvrant les encadrants, pratiquants et matériel mis en œuvre ». Aucune disposition du Code du sport ne prévoit la contrainte d’assurance en RC des matériels mis en œuvre, d’autant que c’est une assurance impossible à souscrire car des matériels ne peuvent pas voir engager leur responsabilité civile à la différence des personnes morales et physiques.

- « Sécurité surface non assurée par une personne en lien contractuel avec la structure habilitée à assurer la veille et à prodiguer les premiers secours ». Si l’article R. 4461-40 du code du travail précise bien que lorsqu’un moniteur de plongée salarié est en immersion, un surveillant formé aux premiers secours doit veiller à sa sécurité, à partir d’un lieu à pression atmosphérique, rien n’est précisé quand à la relation contractuelle évoquée ici. Dès lors que cette personne est présente et répond à ce descriptif, la sécurité est assurée et il n’y a donc pas matière nous semble-t-il pour votre administration à faire cesser l’activité en l’absence d’une situation de danger. Si l’administration en charge du travail estime ensuite que cette personne doit être contractuellement liée avec la structure, c’est un autre problème qui nous semble relever de cette seule administration et devra être interprétée par un juge pour être transformée en infraction avérée.

- « Défaut de matériel de sécurité des encadrants et des plongeurs ». Quel est ce « matériel de sécurité » que le Code du sport ne cite jamais ? il est question dans l’article A322-78 de « matériel d’assistance » et de « matériel de secours » et à l’article A322-80 « d’équipement des plongeurs ». 

Si nos analyses sur ces divers points sont infondés et si vos services disposent de références règlementaires qui étayent leur position et dont nous ignorons l’existence, je vous remercie de nous en informer afin que nous puissions faire preuve de pédagogie avec nos membres en expliquant les positions de l’administration.

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